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Conditions générales

v220711.01 – Mise à jour le 07 juillet 2022

 

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la société anonyme Swiss Vitality Institute, inscrite depuis le 14 juillet 2021 au Registre du commerce du Canton de Vaud (IDE/UID CHE-463.624.906), dont le siège est à 1820 Montreux, Grand-Rue 3, ci-après la « Société ».

Par client, ci-après le « Client », est visé toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de la société.

La Société exerce, principalement des prestations liées à la santé, au bien-être, à l’émotionnel et au style de vie, sous le nom commercial de Swiss Vitality Institute, et reprises sous le terme générique de « Prestation(s) » au sein des présentes conditions générales ;

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables aux Prestations reprises ci-avant, réalisées par la Société et/ou par l’un de ses mandataires (tous dénommés sous le terme « Société ») et pour lesquelles le Client, a donné son accord, conformément à l’article 5.

 

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par la Société. Celle-ci s’engage à en informer le Client. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

§2. Le Client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis (ci-après le « Devis») tel que mentionnée à l’article 5, dès réalisation du paiement anticipé comme demandé par la Société conformément à l’article 6 ou dès la prise d’un rendez-vous auprès de la Société en vue de la fixation d’une Prestation. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

§3. Lorsque les Prestations de la Société concernent une personne mineure, l’accord explicite du tuteur et/ou du représentant légal est requis avant toute Prestation. L’accord peut être donné de manière explicite ou implicite. En cas d’accord implicite, la tenue d’au moins une Prestation en collaboration avec une personne mineure atteste de l’accord du tuteur et/ou du responsable parental. 

 

Obligation de moyens

Article 4

Les Prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. La Société s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation. La Société n’est par conséquent pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif envisagé. La Société ne garantit aucun résultat.

 

Devis – Prix et documents contractuels

Article 5

§1. En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire et/ou souhaité entre la Société et le Client. Au terme de celui-ci, 

  • soit la Société remet un Devis pour la ou les Prestation(s) souhaitée(s). Ce Devis a une validité de 15 jours calendrier ;
  • soit un rendez-vous physique est fixé entre le Client et la Société. La fixation du rendez-vous vaut, le cas échéant, Devis. 

 

§2. Le Devis est établi sur la base des demandes formulées par le Client auprès de la Société et varie en fonction de :

  • la Prestation souhaitée ;
  • du nombre de personnes présentes lorsque les Prestations sont collectives ;
  • de la durée de préparation nécessaire suivant la Prestation souhaitée.

 

Toute modification formulée par le Client, après remise du Devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s).

L’accord du Client, quant au contenu du Devis, est donné 

  • par apposition de sa signature sur le Devis accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », de son nom et prénom ainsi que de la date de signature ;
  • par confirmation transmise par courrier électronique ;
  • par confirmation écrite du rendez-vous physique fixé ; 
  • par participation du Client à au moins une Prestation de la Société.  

 

En tout état de cause, le Devis peut être retourné signé par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque. 

§3. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Leur octroi ne constitue, en aucun cas, un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre la Société et le Client ainsi que de la nature et du nombre de Prestation(s) demandée(s). Elles sont, par ailleurs, strictement liées au Devis concerné et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

§4. Dans le cas où le Devis a été émis par la Société par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à l’existence de celui-ci.

 

Article 6

§1. Compte tenu des particularités des Prestations, la Société se réserve le droit de demander le paiement anticipé partiel ou total des Prestations qui seront effectuées. En cas de Prestation(s) ayant exclusivement lieu à distance, c’est-à-dire par échange de courrier électronique ou par tout autre moyen de communication à distance (e.a. Skype, Zoom, etc…), les Prestations sont payables préalablement à l’envoi du premier e-mail ou de la première communication à distance, au moyen des modes de paiement électroniques proposés par la Société

§2. Le cas échéant, le paiement anticipé partiel ou total est repris explicitement dans le Devis tel que mentionné à l’article 5. Le contrat ne sera considéré comme conclu et le Devis accepté qu’après réception du montant total par la Société ou, en cas de paiement fractionné explicitement mentionné dans le Devis, qu’après réception du montant correspondant à la première fraction.  Après réception du paiement, la Société prend contact avec le Client afin de fixer le calendrier des Prestations telles que prévues dans le Devis.

§3. Dès que le paiement est effectué par le Client, conformément au §1er, celui-ci est présumé avoir marqué son accord quant au Devis formulé, et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5. 

 

Article 7

Lorsque les Prestations exigent un déplacement vers les lieux de réalisation des Prestations, la Société se réserve le droit de porter des frais de déplacement à charge du Client. Les frais sont facturés à concurrence de 1,00 CHF HT/km parcouru dépassant 50 km et ce, au départ du siège social de la Société

 

Spécificités liées aux Prestations 

Article 8

§1. Toute Prestation demandée par le Client fait l’objet d’un Devis rédigé avec minutie par la Société, sur base de la demande formulée par le Client, et comportant le détail des Prestations, dans la mesure où ceux-ci sont connus lors de la rédaction du Devis

§2. Les Prestations sont réalisées sur base de données et informations transmises et formulées par le Client. La Société ne peut effectuer ses Prestations que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre dans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, la Société ne sera plus en mesure de garantir la réalisation des Prestations selon les termes et/ou dans les délais prévus au sein du Devis.  

§3. Le Client déclare être informé et conscient que les conseils donnés par la Société ne constituent en aucun cas une prestation médicale de quelque nature que ce soit. Le Client est également informé et conscient que les conseils donnés par la Société ne donneront des effets qu’après implication du bénéficiaire des Prestations ainsi que de la mise en pratique des conseils donnés. En aucun cas, la Société ne garantit un résultat immédiat ou automatique. 

 

Paiements des services

Article 9

§1. Le présent article est applicable uniquement aux clients qui ne sont pas des consommateurs. 

§2. A titre d’acompte, le Client s’engage à effectuer 

  • soit le paiement du montant d’acompte repris dans le Devis, à la date de la signature du Devis pour accord ;
  • soit un paiement anticipé total ou partiel des Prestations conformément à l’article 6 et ce, sur base de la demande spécifiquement formulée dans le Devis effectué par la Société.

 

Le contrat n’est conclu qu’après réception de l’acompte ou du paiement anticipé par la Société. Après réception du paiement, la Société prend contact avec le Client afin de fixer le calendrier des Prestations prévues dans le Devis. En cas de paiement tardif, la Société ne peut, aucunement, garantir le maintien du calendrier fixé à titre d’information au sein du Devis remis conformément à l’article 5. 

§3. Toute Prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le Client est due à concurrence des Prestations préalablement réalisées.  En tout état de cause, l’annulation d’une Prestation, par le Client, au plus tard 15 jours avant la Prestation entraîne la perte de l’acompte par le Client.

Celui-ci est acquis à la Société à titre d’indemnité de dédit ;

  • moins de 15 jours calendrier avant la Prestation entraîne le paiement de 75 % du montant de celle-ci par le Client ;
  • moins de 48 heures avant la date de Prestation entraîne le paiement de 100 % du montant de celle-ci par le Client

 

§4. En cas d’annulation du contrat après commencement des Prestations et avant survenance de leur terme, la Société se réserve le droit de majorer la facture d’un montant correspondant à 20 % du montant facturé et ce, afin de couvrir le dommage causé par la rupture du contrat.

 

Article 10

§1. Le présent article est applicable uniquement aux clients « consommateurs », c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

§2. A titre d’acompte, le Client s’engage à effectuer 

  • soit le paiement du montant d’acompte repris dans le Devis, à la date de la signature du Devis pour accord ;
  • soit un paiement anticipé total ou partiel des Prestations conformément à l’article 6 et ce, sur base de la demande spécifiquement formulée dans le Devis effectué par la Société.

 

Le contrat n’est conclu qu’après réception de l’acompte ou du paiement anticipé par la Société. Après réception du paiement, la Société prend contact avec le Client afin de fixer le calendrier des Prestations prévues dans le Devis. En cas de paiement tardif, la Société ne peut, aucunement, garantir le maintien du calendrier fixé à titre d’information au sein du Devis remis conformément à l’article 5. 

§3. En tout état de cause, l’annulation d’une Prestation, par le Client, moins d’un mois calendrier avant la date prévue pour la Prestation entraîne la perte de l’acompte par le Client. Celui-ci est acquis à la Société à titre d’indemnité de dédit. 

Le Client conserve cependant la possibilité de se faire remplacer par un tiers. Dans ce cadre, la Société remboursera l’acompte au Client, diminué de 10 % de frais administratifs avec un minimum de 250 CHF, après inscription ferme et paiement de l’acompte par le tiers proposé par le Client

§4. En cas d’annulation du contrat après commencement des Prestations et avant survenance de leur terme, la Société se réserve le droit de majorer la facture d’un montant correspondant à 20 % du montant facturé et ce, afin de couvrir le dommage causé par la rupture du contrat. 

§5. En cas de recours à des séances individuelles, 

  • toute arrivée tardive du Client au rendez-vous fixé pour la séance entraînera une diminution du temps prévu pour celle-ci à concurrence du temps de retard. La séance est, par conséquent, raccourcie. En aucun cas la Société ne procède à une diminution du coût de la séance en raison de l’arrivée tardive ;
  • toute annulation d’une séance moins de 48 heures avant sa tenue entraîne le paiement total de la séance, à l’exception de l’annulation pour force majeure, telle que communément définie par la jurisprudence, à savoir un événement imprévisible et indépendant de la volonté du Client, entraînant son impossibilité de participer à la séance. 

 

Article 11

§1. Les paiements sont effectués de la manière prévue dans le Devis signé pour accord. Le Client dispose des moyens de paiement suivants : virement, paiement en ligne au moyen des modes de paiement électronique proposés ou paiement en espèces.

§2. En tout état de cause, les factures sont payables endéans les 30 jours de leur date d’émission et au plus tard le 10 du mois qui suit le mois de réalisation des Prestations

La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par la Société au Client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la signature du Devis. En aucun cas, la Société n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée. 

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Société. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§3. Outre les particularités prévues aux articles 9 §3 et 10 §3, toute facture impayée durant 15 jours, même partiellement, sera productive de plein droit d’un intérêt de 12%. En cas de non payement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 100 CHF, afin de couvrir le dommage causé par le retard.

 

Intermédiaire de vente de produits 

Article 12

§1. La Société assure une activité d’intermédiaire de vente de divers produits. Ceux-ci peuvent être acquis par le Client lors des Prestations ainsi qu’en ligne.

§2. A ce titre, la Société est exclusivement un intermédiaire. Elle n’engage aucunement sa responsabilité quant à la vente des produits pour le compte de tiers. 

Le Client qui fait l’acquisition des produits dans ce cadre est soumis aux conditions générales du fabricant du produit vendu. 

 

Limitation de responsabilité

Article 13

§1. Ni la Société ni ses mandataires ne sont des professionnels de la médecine. A ce titre, ils ne dispensent aucun conseil en la matière et ne délivrent aucun type de médicament quel qu’il soit. Tant le Client que le tiers bénéficiaire des Prestations, le cas échéant, ont pris connaissance que les Prestations ne se substituent aucunement à un traitement médicamenteux. 

§2. Ni la Société ni ses mandataires ne sont des psychothérapeutes. A ce titre, ils se réservent le droit d’orienter le Client vers un professionnel de la santé psychologique, le cas échéant. 

§3. La Société dispense des conseils sur des matières spécifiques en lien avec la santé, le style de vie, le bien-être et la beauté. Ces conseils sont à considérer tels que. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effets.

§4. En aucun cas la Société n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et la Société s’engagent à convenir d’un report de la Prestation.

 

Droits d’auteur

Article 14

§1. Les droits intellectuels relatifs aux éléments remis au Client par la Société lors des Prestations (e.a. analyse, rapport écrit ou autre document) sont et restent la propriété de la Société. Ces éléments sont, en outre, établis à titre personnel pour le bénéficiaire des Prestations et en tenant compte de celui-ci. Ils ne peuvent, en aucun cas, être transposé à un tiers non-visé par le rapport.

§2. Compte tenu du §1, le Client n’est en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé qu’à des fins de diffusion les éléments remis sans l’accord explicite et par écrit de la Société. A défaut de la réception de l’accord, la Société se réserve le droit de réclamer le paiement de droits d’auteur au Client. Le Client s’engage à ne pas divulguer le rapport à des tiers.

Recueil de témoignages

 

Article 15

§1. La Société peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. 

Le Client reste, à tout moment, libre de refuser ce témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par la Société à mettre son accord formel par écrit.

§2. Les témoignages recueillis par la Société peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

 

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 16

§1. La Société prend connaissance, lors de la ou des Prestation(s), d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au Client. La Société est tenue à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, elle ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance.

§2. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client, particulier, telle que définie par la loi fédérale sur la protection des données et le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Le traitement de données précitées est fondé sur la base de l’intérêt légitime de la Société et de la nécessaire exécution du contrat. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la Société et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité, à l’exception de la transmission aux autorités publiques ou à des tiers à des fins de comptabilité et/ou du respect des obligations légales imposées à la Société. En aucun cas, les données médicales ne font l’objet d’une transmission à un tiers, pour quelque raison que ce soit.  

Les données conservées par la Société sont les suivantes :

  • nom
  • prénom
  • le cas échéant, prénom et âge du ou des enfant(s)
  • numéro de téléphone
  • adresse postale
  • adresse e-mail
  • numéro de TVA/d’entreprise
  • numéro de compte bancaire
  • date de naissance
  • lieu de naissance
  • sexe
  • état civil
  • groupe sanguin
  • taille
  • poids
  • antécédents personnels et médicaux

 

Le Client dispose de la possibilité de :

  • s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la Société et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
  • s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • demander la suppression des données le concernant à la Société et ce, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée en raison d’obligations légales ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par la Société à un tiers.

 

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la Société, soit par courrier, soit par e-mail à privacy@swissvitalityinstitute.com

§3. La Société peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La Société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le Client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

 

Vente en ligne

Article 17

§1. Dans le cadre du présent article, le terme « produit(s) » vise tant les produits matériels achetés par l’intermédiaire du site de vente en ligne de la Société que les Prestations effectuées à distance par la Société

§2. Les produits présentés sur le/les site(s) de vente en ligne de la Société sont une invitation à les commander à titre non-contraignant. 

§3. Les photos des produits présentés sur le site internet le sont à titre informatif. Elles sont le plus fidèle possible à la réalité. Des différences liées à la qualité de l’image sont cependant possibles. 

§4. En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreurs à ce sujet.

§5. La livraison des produits vaut acceptation du Devis fait par la Société. Celle-ci reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au Client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.

§6. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, la Société en informera le Client. Le Client est libre d’effectuer une nouvelle commande.

§7. Les prix indiqués sont valables au moment de la commande. Ceux-ci sont susceptibles de modifications. Les prix définitifs sont ceux repris dans la confirmation de commande transmise par la Société.

§8. La Société est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l’assortiment des produits et leur délai de livraison ainsi que leur prix. Ces modifications sont sans incidence sur les commandes préalablement acceptées et validées par la Société.

 

Article 18

Le Client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le Client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison.

 

Article 19

§1. Les produits commandés en ligne restent la propriété de la Société jusqu’à paiement intégral. Ils sont par ailleurs, soumis aux présentes conditions générales dans leur intégralité, sauf exception explicitement mentionnée par la Société

§2.  Le règlement des produits est effectué conformément aux modes de paiement proposés lors du passage de la commande en ligne.

§3. Le Client est libre d’opter pour un envoi sécurisé. A défaut, la Société n’est pas responsable des pertes ou des dégâts effectués aux produits au cours de la livraison.

 

Article 20

§1. Le Client, consommateur final tel que défini à l’article 10 §1er, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. 

§2. Ce droit de rétractation permet au Client

  • de retourner, à ses frais, les produits à la Société. Celle-ci s’engage à rembourser les produits (à l’exception des frais de retour supportés par le Client) pour autant que les produits aient été retournés dans leur état d’origine, soit sans avoir été utilisés, ouverts, modifiés. Ils doivent, en outre, être munis de leur identification d’origine ;
  • ou de renoncer à la demande de Prestations effectuées par la Société. La Société s’engage à rembourser le Client pour autant que les Prestations n’aient pas encore commencé. Le cas échéant, si la Société a transmis un ou plusieurs e-mails au Client et que le Client y a assuré un suivi ou une réponse, la Société se réserve le droit de rembourser partiellement le Client, compte tenu des séances ou des actions ayant précédemment eu lieu. 

 

§3.  Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits réalisés et livrés par la Société pour répondre à un besoin spécifique du Client et ne rentrant pas dans la gamme habituelle et standard des produits proposés à la vente par la Société.

 

Réclamation

Article 21

§1. Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours de la fin de la Prestation, cachet de la poste faisant foi.

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus au §1, et pour autant que la Société l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la Prestation concernée. 

 

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 22

En cas de litige, la médiation entre la Société et le Client est privilégiée. Dans ce cadre, les parties s’engagent à participer à au minimum une rencontre de médiation sous la coordination d’un médiateur choisi de concert. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la Société, soit Montreux.

 

Nullité

Article 23

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.

 

Application du droit suisse

Article 24

Tout litige en lien avec le présent contrat est soumis au droit suisse.